Jul 07 2010

Commission de surveillance de la classification des films

Published by at 09:22 under Français,Industry

SOURCE: http://www.gouvernement.lu

La Commission de surveillance de la classification des films est opérationnelle!
05-07-2010

Les membres de la Commission de surveillance de la classification des films (ci-après la CSCF), instituée par la loi du 21 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques, ont été nommés pour un mandat de 5 ans par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010.

Depuis, les membres de la CSCF, parmi lesquels se trouvent des représentants du ministère de la Culture, du ministère des Communications et des Médias, du ministère de la Famille, de l’”Ombuds-Comité fier d’Rechter vum Kand” (ORK), des experts en psychologie, en pédagogie ou en sciences-éducatives ainsi que des critiques de cinéma, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Tom Krieps (également président du Conseil national des programmes) pour se doter d’une méthode de travail et de fonctionnement dans le cadre de l’exercice de leur mission.

Suivant le texte de la loi précitée et conformément au règlement grand-ducal du 19 mai 2009, pris en exécution de cette loi, la CSCF a pour mission de contrôler l’examen, par toute personne en charge de l’organisation d’une représentation cinématographique publique (sont visés les exploitants de cinéma mais aussi toute autre personne physique ou morale qui diffuse un film publiquement), du contenu des films suivant des éléments critiques énumérés par la loi, tels que la violence, l’horreur, la sexualité, l’abus de drogues et d’alcool etc., de contrôler et d’apprécier la classification, en fonction de ce contenu, des films parmi l’une des 5 classes d’âge prévues par la loi (film accessible à tous, film accessible aux personnes âgées de 6 ans et plus, film accessible aux personnes âgées de 12 ans et plus, film accessible aux personnes âgés de 16 ans et plus ou film accessible aux personnes âgées de 18 ans et plus) ainsi que la publication obligatoire de ce classement dans toute programmation rendue publique et communiquée par les soins de l’organisateur, aux lieux de délivrance des billets d’entrée et aux tableaux affichant les prix des places et les horaires de séances.

Le système mis en place par le législateur est un système d’auto-régulation, les exploitants de cinéma étant libres de déterminer eux-mêmes les limites d’âge pour chaque film, assorti d’un mécanisme de contrôle étatique assuré par la CSCF.

Lorsque la classification d’un film pose problème, toute personne peut adresser une réclamation directement au secrétariat de la CSCF, par quelque moyen que ce soit (téléphone: 247-86637; courriel: cscf@mc.etat.lu; courrier: 18, montée de la Pétrusse, L-2912 Luxembourg), laquelle peut s’autosaisir, respectivement soumettre sa réclamation auprès des ministres de la Culture, de la Famille, du procureur d’État ou de l’ORK, dans la mesure où le texte de loi prévoit qu’outre l’autosaisine, la CSCF peut être saisie par ces institutions.

En cas de divergence de classification par différents organisateurs de représentations cinématographiques publiques, la CSCF est saisie de plein droit.

Une fois saisie, la CSCF est appelée à travailler en urgence, vu le court délai de diffusion des films. La CSCF peut, par décision motivée, reclasser des films, ce reclassement se substituant alors à tout classement antérieur et étant opposable à tous les organisateurs de représentations cinématographiques publiques.

Dans le but d’un échange de vues sur le déroulement des missions de la CSCF et dans le souci de la CSCF de chercher le dialogue avec les exploitants de cinéma, une entrevue entre les membres de la CSCF et les exploitants de cinéma a été fixée au début du mois de juillet 2010.

(Communiqué par le ministère de la Culture)

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SOURCE: http://www.gouvernement.lu

La Commission de surveillance de la classification des films est opérationnelle!
05-07-2010

Les membres de la Commission de surveillance de la classification des films (ci-après la CSCF), instituée par la loi du 21 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques, ont été nommés pour un mandat de 5 ans par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010.

Depuis, les membres de la CSCF, parmi lesquels se trouvent des représentants du ministère de la Culture, du ministère des Communications et des Médias, du ministère de la Famille, de l’”Ombuds-Comité fier d’Rechter vum Kand” (ORK), des experts en psychologie, en pédagogie ou en sciences-éducatives ainsi que des critiques de cinéma, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Tom Krieps (également président du Conseil national des programmes) pour se doter d’une méthode de travail et de fonctionnement dans le cadre de l’exercice de leur mission.

Suivant le texte de la loi précitée et conformément au règlement grand-ducal du 19 mai 2009, pris en exécution de cette loi, la CSCF a pour mission de contrôler l’examen, par toute personne en charge de l’organisation d’une représentation cinématographique publique (sont visés les exploitants de cinéma mais aussi toute autre personne physique ou morale qui diffuse un film publiquement), du contenu des films suivant des éléments critiques énumérés par la loi, tels que la violence, l’horreur, la sexualité, l’abus de drogues et d’alcool etc., de contrôler et d’apprécier la classification, en fonction de ce contenu, des films parmi l’une des 5 classes d’âge prévues par la loi (film accessible à tous, film accessible aux personnes âgées de 6 ans et plus, film accessible aux personnes âgées de 12 ans et plus, film accessible aux personnes âgés de 16 ans et plus ou film accessible aux personnes âgées de 18 ans et plus) ainsi que la publication obligatoire de ce classement dans toute programmation rendue publique et communiquée par les soins de l’organisateur, aux lieux de délivrance des billets d’entrée et aux tableaux affichant les prix des places et les horaires de séances.

Le système mis en place par le législateur est un système d’auto-régulation, les exploitants de cinéma étant libres de déterminer eux-mêmes les limites d’âge pour chaque film, assorti d’un mécanisme de contrôle étatique assuré par la CSCF.

Lorsque la classification d’un film pose problème, toute personne peut adresser une réclamation directement au secrétariat de la CSCF, par quelque moyen que ce soit (téléphone: 247-86637; courriel: cscf@mc.etat.lu; courrier: 18, montée de la Pétrusse, L-2912 Luxembourg), laquelle peut s’autosaisir, respectivement soumettre sa réclamation auprès des ministres de la Culture, de la Famille, du procureur d’État ou de l’ORK, dans la mesure où le texte de loi prévoit qu’outre l’autosaisine, la CSCF peut être saisie par ces institutions.

En cas de divergence de classification par différents organisateurs de représentations cinématographiques publiques, la CSCF est saisie de plein droit.

Une fois saisie, la CSCF est appelée à travailler en urgence, vu le court délai de diffusion des films. La CSCF peut, par décision motivée, reclasser des films, ce reclassement se substituant alors à tout classement antérieur et étant opposable à tous les organisateurs de représentations cinématographiques publiques.

Dans le but d’un échange de vues sur le déroulement des missions de la CSCF et dans le souci de la CSCF de chercher le dialogue avec les exploitants de cinéma, une entrevue entre les membres de la CSCF et les exploitants de cinéma a été fixée au début du mois de juillet 2010.

(Communiqué par le ministère de la Culture)

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